CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 01 septembre 2019

 

Article 1. PRINCIPES GENERAUX

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur ou fournisseur fournit aux acheteurs (ci-après le(s) « clients ») les produits et/ ou prestations qu’elle vend / loue.

Toute commande, vente, prestation et/ou location, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Aucune condition d’achat ou condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et de livraison, ceci quel que soit le moment où lesdites conditions d’achat auraient été portées à notre connaissance. Les présentes conditions générales de ventes annulent et remplacent les précédentes.

Le fournisseur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Article 2. DEVIS, OFFRE, COMMANDE DE MATERIEL

Les commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable par le fournisseur, à la demande du client, d’un devis ou d’une offre. Sauf convention contraire, la validité des devis et offres est limitée à trois (3) mois.

Les projets et études de documents de toute nature remis ou envoyés par le fournisseur restent toujours son entière propriété et doivent lui être rendus. Ceux-ci sont fournis gratuitement, s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet ; dans le cas contraire, il est dû au fournisseur le remboursement de ses frais d’études et de déplacement. Le fournisseur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

La première commande donne lieu à l’ouverture d’un compte, en vue de laquelle le client doit transmettre au fournisseur son KBIS.

Les commandes doivent être transmises par écrit (courrier ou email) au fournisseur ou remise en main propre à une personne habilitée par le fournisseur. Si des réserves écrites sont émises sur une commande, celle-ci devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit du client, pour que la vente devienne parfaite. Les Modifications ou annulations de commande doivent être faites avant que la vente ne devienne parfaite. Si une commande est annulée ou modifiée passé ce délai, le fournisseur se réserve le droit de réclamer l’exécution du contrat de vente valablement conclu, et de facturer l’intégralité du montant de la commande. De la même façon, le versement d’un acompte à la commande ne comporte nullement la faculté, pour le client, de se dédire, moyennant l’abandon de cet acompte.

 

Article 3. TARIF

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix sont en euro et s’entendent Hors taxes et toutes taxes. Les frais dus par le Client seront ajoutés au prix d’achat.

 

Article 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture et au plus tard le jour suivant la date de règlement inscrite sur les factures sauf stipulations contraires. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise. Le paiement par compensation ne peut être fait d’office par le client et nécessite une acceptation écrite de notre part.

L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client et sera conservé à titre de clause pénale par le fournisseur.

 

Article 5. RETARD DE PAIEMENT / DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement d’une seule facture à son échéance (ou d’une seule échéance de paiement, en cas d’accord écrit du fournisseur sur un échelonnement des paiements), entraîne l’exigibilité immédiate, et sans mise en demeure, de toutes les factures, y compris celles dont le terme n’est pas échu et quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement. En outre, le fournisseur aura la faculté de suspendre la livraison des commandes ou prestations en cours et/ou d’exiger, pour toute commande future, le règlement au comptant avant l’envoi de matériel ou la fourniture d’une garantie. Le fournisseur se réserve également le droit d’exercer toute action en réparation du préjudice causé par le retard de paiement.

Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10). Les intérêts de retard sont exigibles sans, qu’un rappel soit nécessaire.

De plus, Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement dans le délai une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est due au créancier en cas de retard de paiement. Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

 

Article 6. CLAUSE RESOLUTOIRE -CLAUSE PENALE

 A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, les contrats souscrits par ce dernier seront résiliés de plein droit si bon semble au fournisseur sans qu’il ait à accomplir aucune formalité judiciaire sur simple lettre recommandée avec A.R. le fournisseur pourra , suite à ce courrier récupérer le matériel, les risques restant toutefois à la charge de l’acheteur, jusqu’à ce que le fournisseur soit à nouveau rentré en possession du matériel. La reprise par le fournisseur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultat de la dépréciation et en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.

En conséquence, à défaut pour l’acheteur de payer la totalité du prix à l’échéance, le fournisseur adressera à l’acheteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par l’acheteur de son obligation dans le délai ci – dessus indiqué, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C ; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cent EUROS (100,00 Euros), sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.

 

Article 7. CONDITIONS DE TRANSPORT

 Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes et délais prescrits par l’article 133-3 du Code de Commerce en cas d’avarie, perte, casse, … L’acceptation sans réserve d’une marchandise par l’acheteur lui interdit de se prévaloir d’un défaut de conformité. La mention écrite « sous réserve de déballage » est dépourvue de tout effet. Le client est prié de vérifier le bon état de chacun des produits contenus dans la commande livrée et a l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48 heures suivant le déchargement. Les avaries devront être écrites en détails et mentionnées sur le bon de livraison. La vérification doit porter sur l’état, le poids, les quantités, les références des articles. Si le client désire un emballage particulier il devra nous le stipuler en temps voulu par écrit lors de la commande. Celui-ci pourra faire l’objet d’une facturation. Le fournisseur dégage toute responsabilité dans le cas où la demande n’aura pas été faite.

Le client reconnaît avoir été informé des impératifs de sécurisation de ses locaux et s’engage à assurer toutes les conditions garantissant la sécurité des livraisons. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicules, de notre matériel et survenant sur le lieu de livraison et /ou de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et /ou des installations non signalées.

 

Article 8. REPRISE, REMBOURSEMENT OU RECLAMATION CONCERNANT LES MARCHANDISES

 Les matériels réceptionnés ne seront ni repris, ni remboursés, sauf détérioration ou manque constatés au moment de la livraison, et mentionnés sur le bordereau de livraison.

Aucun retour de marchandises ne peut avoir lieu sans l’information et le consentement préalable et exprès de notre part. Le retour ne peut jamais être justifié si le fournisseur n’a pas été en mesure de contrôler préalablement la réalité du grief invoqué par l’acheteur. Les frais de port de retour en nos locaux pour vérification, révision, échange, ou autres sont toujours à la charge du client.

Toutes dispositions contraires aux présentes conditions générales de vente figurant éventuellement dans des conditions générales d’achats, contrat de référencement, contrat de coopération commerciale, contrat cadre ou autres, sera réputée non écrite.

 

Article 9. GARANTIE

 L’entreprise est tenue à la garantie légale des vices cachés de la chose vendue ou de la prestation rendue conformément aux articles 1641 du Code Civil et elle est tenue à la garantie des défauts de conformité de la seule chose vendue conformément aux articles nouveaux L 211-2 et L 217-4 et suivants du Code de la Consommation. Toutefois l’entreprise ne peut être tenue responsable des vices cachés existants sur les produits et fournitures fabriqués par un tiers.

Cependant notre garantie est limitée à la remise en l’état, au remplacement des produits reconnus défectueux de notre fait, ou à leur valeur, sans autre dédommagement d’aucune sorte. Si le vice de fabrication est avéré, le produit en question pourra faire l’objet d’un remplacement dans le cadre d’une livraison d’une commande ultérieure. Toute modification ou démontage de nos produits sans notre accord entraîne la perte de la garantie. Ne peuvent être pris en considération les frais annexes découlant de la mise en œuvre et de la pose de nos produits.

Les matériels sont garantis un (1) an, à condition d’être transportés, stockés, installés et utilisés conformément aux normes et usages. Sont exclus de la garantie l’usure normale des pièces, les problèmes liés au calcaire, les incidents dus à un entretien défectueux ou à des causes extérieures au matériel. Les demandes de garantie doivent être formulées auprès du fournisseur avec le numéro de série du matériel. Toute réparation devra être exclusivement réalisée avec des pièces d’origine constructeur, faute de quoi le client sera déchu du bénéfice de la garantie. Les pièces défectueuses remplacées sous garantie sont à retourner au fournisseur sous quinze (15) jours.

 

Article 10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 Il est expressément convenu que le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix et aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayés sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement définitif. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

L’acceptation de la livraison des marchandises emporte acceptation expresse de cette clause de réserve de propriété. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du fournisseur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le fournisseur.

En cas de règlement amiable judiciaire ou de procédure collective, la mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, par la reprise même partielle du matériel se compensera avec la créance du fournisseur en paiement du prix des produits vendus. En conséquence, le fournisseur est à tout moment en droit d’exiger le retour ou de procéder lui-même à l’enlèvement des matériaux qui lui appartiennent dans les locaux de l’acheteur ainsi que ce dernier le lui autorise expressément par avance en cas de non-paiement à l’échéance. Pour application de la présente clause, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la clause dont il s’agit et s’engage à y souscrire sans restriction ni réserve. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au fournisseur conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du Code Civil ainsi que celles de l’article 1348-2 du Code Civil.

 

Article 11. LOCATION – UTILISATION ENTRETIEN DÉTÉRIORATION

 La location prend effet au moment où le client donneur d’ordre prend possession du matériel à la livraison. La location sera due que le matériel ait été utilisé ou non. Le client donneur d’ordre reconnaît avoir reçu les matériels loués en bon état, aptes au fonctionnement, avec l’équipement normal et les accessoires nécessaires, le tout propre, entretenu correctement, en règle avec les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Le client donneur d’ordre déclare avoir eu toute latitude de vérifier le matériel.

Le client donneur d’ordre s’engage à exploiter le matériel strictement dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d’entretien, vandalisme, intempéries… Il certifie être apte à pouvoir s’en servir lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Le client donneur d’ordre s’engage à indemniser le loueur du préjudice subi, en cas d’immobilisation du matériel loué, nécessitant une réparation ou son remplacement du fait d’une utilisation non conforme aux conditions de location. De convention expresse entre les deux parties, le prêt ou la sous-location du matériel loué est strictement interdit, sauf accord préalable et écrit du loueur.

 

Article 12. RESPONSABILITE-FORCE MAJEURE

 Le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. S’entendent par cas de forces majeures outres ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grèves, lock-out , attentats,  les inondations et incendies, les perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, les accidents importants affectant la production des sous-traitants, le redressement ou la liquidation judiciaire des sous-traitants, les accidents de toute sorte affectant le stockage des produits et, d’une manière générale, tous événements indépendants de la volonté du fournisseur ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la fabrication, mise à disposition ou livraison des produits . Tous ces cas constituent des cas de force majeure qui dégagent le fournisseur de toute obligation d’exécuter les commandes et de payer des indemnités, pénalités de retard ou dommages et intérêts.

 

Article 13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente ou à la prestation de services, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend. Ainsi, les parties pourront recourir à un médiateur ou tout autre mode alternatif de règlement des différends selon les dispositions des articles nouveaux L 616 – 1 et R 616 – 1 du Code de la Consommation. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal de commerce ou d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre société sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée.

 

Article 14. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Conformément aux dispositions détenues dans le Règlement UE 2016 / 679 applicable en France à compter du 25/05/2018, le client déclare expressément que l’ensemble des données personnelles détenues par l’entreprise, ont été fournies au fournisseur en toute liberté et conscience. Le fournisseur déclare qu’aucune exploitation marchande sous quelque forme que ce soit des données personnelles du client ont été faites. Dans le cas contraire, le client a exprimé clairement son accord préalable à l’utilisation de tout ou partie de ses données personnelles au sens de la Loi. En outre, le client dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et d’un droit à l’oubli de ses données personnelles qu’il peut utiliser à tout moment en informant expressément l‘entreprise par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande.Progressio Web Création de site internet dans l’Oise